DIVORCE - SEPARATION - LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - PACS - UNION LIBRE

POURQUOI FAIRE APPEL A UN EXPERT IMMOBILIER LORS D'UN DIVORCE, D'UNE SEPARATION ?

Situation conflictuelle, le divorce signifie aussi la fin du régime matrimonial entrainant la liquidation de la communauté et le partage des biens du couple, maison(s), appartement(s), immeuble(s), commerce(s)…

Sortir de l’indivision

Les couples, quel que soit leur régime matrimonial, pacs ou union libre, achetant en commun la résidence familiale, sont soumis de fait au régime de l’indivision, comme toute autre acquisition de bien. Le droit de propriété est proportionnel à la participation financière de chacun des conjoints lors de l’achat (50/50, 30/70, 40/60).                                                                             

En cas de séparation, ce logement est souvent vendu, mais il arrive que l’un des conjoints souhaite le conserver.

Il doit dans ce cas, racheter la part de l’autre en lui versant une soulte.

La plupart du temps, les deux parties peinent à se mettre d’accord sur le prix du ou des biens à diviser.

Les intérêts de chacun divergent :

- Celui qui rachète la maison désire verser une soulte la moins élevée possible

- Celui qui vend sa part désire percevoir une soulte la plus élevée possible

Cette situation peut bien souvent poser problème, même lorsque le divorce se passe a priori convenablement…

Afin d’éviter tout litige, l’intervention d’un expert judiciaire immobilier neutre et indépendant, idéalement à la demande des deux parties avant ou au début de la procédure de liquidation, permet d’une part de connaître précisément la valeur du patrimoine,  et ainsi avoir une idée précise d’un éventuel rachat de part de l’indivision (un rachat de soulte), et d’autre part permet également si la situation devient de plus en plus conflictuelle, de réduire le coût d’une éventuelle expertise judiciaire ordonné par un juge, et d’éviter des honoraires supplémentaires d’ avocat se rapportant à l’expertise.

Que la mission soit ordonnée par un juge, par les avocats, ou certains notaires soucieux de s’adjoindre les services d’un « homme de l’art », ou bien à l’amiable à la demande d’une des parties, ou mieux encore des deux parties,  l’expert immobilier garanti à chacune des parties une évaluation en toute indépendance et impartialité et par là même pourra permettre la réussite d’un projet liquidatif juste et équilibré.

Stéphane Jarry – Conseils et Expertises

Expert Judiciaire Immobilier agréé par la Cour d’Appel de Bordeaux

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